Mise à jour le 1er Septembre 2021

 

la SARL Performance 21 s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le Site : L'ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par Performance 21, qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante

 https://www.p21.fr 

 

Les Cookies : Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

La Donnée à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. C’est par exemple, l’adresse électronique de l’Utilisateur.

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire la SARL Performance 21

numéro SIRET 789 729 159 00010 (FRANCE) et dont le siège social est situé 10 Avenue Georges MARCHAL, 88330 PORTIEUX, représentée par son représentant légal sis ès qualité audit siège.

 

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services de Performance 21.

 

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable à compter du 25 Mai 2018.

Le Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).

 

ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), les informations vous concernant sont destinées à Performance 21, responsable du traitement.

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (détail à l’article 7). Vous pouvez l'exercer en envoyant une demande par mail c[email protected] .  Si vous êtes inscrits à l'une de mes listes de communication par email, je vous informe que j’enregistre les statistiques sur les emails que vous recevez, pour une durée de 3 ans.

 

En vous connectant à ce site édité et mis en ligne par Performance 21, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'éditeur n'autorise qu'un usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un enregistrement sur votre ordinateur aux fins d'affichages sur un seul écran ainsi que la reproduction en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier. Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable. En poursuivant votre visite de mon site vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessus.

 

Performance 21 engage ses clients à respecter les lois en vigueur et les règles déontologiques d'usages nécessaires à l'établissement d'une relation de confiance entre l'émetteur du message et son destinataire.

Performance 21engage ses clients à respecter un ensemble d'obligations au travers de ses conditions générales de services.

 

Tout manquement à ces obligations peut donner lieu à une suspension de campagne ou d'accès à la plate-forme.

A NOTER QUE Performance 21 N'EFFECTUE AUCUN ÉCHANGE NI AUCUNE LOCATION DES FICHIERS DE SES CLIENTS.

 

 

ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est Performance 21, SARL avec le numéro SIRET 789 729 159 00010  Portieux (FRANCE) et dont le siège social est situé 10 Avenue Georges MARCHAL, 88330 PORTIEUX.

 

ARTICLE 4 : NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Information et droits des utilisateurs

Par la présente, la SARL Performance 21 vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle  met en œuvre dans le cadre de son activité, comment  les données sont collectées, utilisées et protégées.

 

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au  responsable de traitement, c’est-à-dire à l’entreprise individuelle Sylvie Le Caoussin :

 

  • L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
  • De s’opposer au traitement ;
  • A la portabilité des données ;
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Sous-traitance

La SARL Performance 21 s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponse aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

La SARL Performance 21 pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de La SARL Performance 21 (voir la liste des destinataires de données à l’article 6).

 

Données collectées sur le site

Lorsque vous vous inscrivez à mes services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, civilité, prénom, nom, pays, le cas échéant, mot de passe, adresse(s) IP. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation, lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies à l’article 8). Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive.

 

Concernant la collecte des données d'identité

 

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation des sites de partenaires nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, e-mail) sont utilisées pour exécuter mes obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

 

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site de mes partenaires (LEARNYBOX,  PayPal). Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

 

Collecte des données techniques à des fins commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site de mes partenaires (LEARNYBOX, PayPal) à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations m’aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur mon Site. je ne collecte ni ne conserve aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.

 

 

ARTICLE 5 : FINALITES DES TRAITEMENTS

L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, vous acceptez que je puisse utiliser vos données personnelles pour :

  • Fournir mes services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ;
  • Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de mon site et de mes services ;
  • Personnaliser, évaluer, améliorer mes services, contenus et documentation ;
  • Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de mes services ;
  • Vous informer sur mes services et ceux de mes sociétés partenaires ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec mes conditions générales d’utilisation et ma politique d’envoi ;
  • Respecter mes obligations légales et réglementaires.

 

Pour les clients qui se sont inscrits directement sur le site, Performance 21 traite leurs données pour

l’exécution du contrat de prestation de services. Pour mes formations, les études de cas et le matériel marketing, je traite vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné à cet effet.

 

Emails marketing

Un lien de désinscription est inclus dans chaque email marketing que je vous envoie. Vous pouvez facilement vous en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.

 

Témoignages

La SARL Performance 21 publie sur son site une liste de Clients & Témoignages comportant des informations sur le nom, le prénom, une photo de nos clients et leurs titres. La SARL Performance 21 s’engage  à  obtenir l’autorisation  de  chaque client   avant  publication  sur  le site de  tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez contacter Performance 21 par mail à  l'adresse :[email protected]   pour la suppression de vos informations. 

 

ARTICLE 6 : DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées à la seule utilisation de la SARL Performance 21 et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles la SARL Performance 21 peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. la SARL Performance 21 assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. la SARL Performance 21 ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, EN AUCUN CAS.

 

En outre, la SARL Performance 21 ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :

  • vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation ;
  • la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés (i.e., aux fins de vérification de vos bonnes pratiques d’envoi ou dans le cadre du traitement d’une carte d’achat avec des sociétés émettrices de cartes de crédit) ;
  • la SARL Performance 21 y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ;

 

Actuellement les destinataires de données sont :

  • LEARNYBOX traitement automatisé d’envoi d’emails et diffusion automatisée des contenus de formation – https://LEARNYBOX.com/politique-de-confidentialite/

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-prev

 

 

ARTICLE 7 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET SUPPRESSION.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en m’envoyant un mail à la SARL Performance 21 en utilisant l’adresse : [email protected]

 

Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. je peux vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité. Vous pouvez également à tout moment modifier vous-mêmes les données personnelles vous concernant en vous connectant à votre compte  PayPal.

 

 

ARTICLE 8 : UTILISATION DES COOKIES

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité des cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que la SARL Performance 21 est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que je pourrais lire lors de vos visites ultérieures.

Le cookie va permettre à la SARL Performance 21, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Des partenaires ou prestataires de la SARL Performance 21 (LEARNYBOX, PayPal), ou des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve de vos choix, à déposer des cookies sur votre ordinateur.

 

Il existe deux grandes catégories de cookies :

  • Les cookies dits « Techniques ». Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment à la bonne exécution du processus de commande ;
  • Les cookies dits « Optionnels ». Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site mais peuvent permettre, par exemple, pour vous : de faciliter vos recherches, d’optimiser votre expérience d'utilisation, et pour moi : de mieux cibler vos attentes, d’améliorer mon offre, ou encore d’optimiser le fonctionnement de mon site.

 

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d'un an. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Aucun cookie ne nous permet d'identifier votre état civil.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

 

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :

  • Pour Chrome :
    1. Sur votre ordinateur, ouvrez Chrome.
    1. En haut à droite, cliquez sur Plus.
    1. Cliquez sur Plus d'outils Effacer les données de navigation.
    1. En haut de la page, choisissez une période. ...
    1. Cochez les cases face à "Cookies et données de site" et "Images et fichiers en cache".
    1. Cliquez sur Effacer les données.

 

 

  • Pour Mozilla Firefox :
  1. Choisissez le menu "Outil" puis "Options"
  1. Cliquez sur l'icône "Vie privée"
  1. Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

 

 

 

 

  • Pour Microsoft Internet Explorer :
  1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  1. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

 

  • Pour Edge :
  1. Aller dans Paramètres
  1. Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez Choisir les éléments à effacer.
  1. Cochez les cases en regard de chaque type de donnée que vous souhaitez effacer, puis sélectionnez Effacer.

 

  • Pour Opéra :
  1. Choisissez le menu "Fichier" > "Préférences"
  1. Vie Privée

 

Attention : Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, je décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de mes services résultant de l'impossibilité pour moi d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service : l’entreprise individuelle Sylvie Le Caoussin peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

 

 

ARTICLE 9 : CONSERVATION DES DONNÉES

Généralités

la SARL Performance 21 collecte et conserve vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que les informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de mes services. Les données personnelles doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. la SARL Performance 21 ne stocke vos données que le temps nécessaire à la fourniture du service, et à ce titre, la SARL Performance 21 efface instantanément vos données après la suppression de votre compte. Si le compte reste actif, la conservation varie selon le type de données concernées. Par exemple, vos données statistiques qui datent de plus de 13 mois, seront supprimées pendant que le compte reste actif. Les autres données peuvent être supprimées à tout moment pendant l’utilisation active de votre compte, en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus.

 

Délai de conservation des données personnelles

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

 

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec la SARL Performance 21 par mail : [email protected] 

 

 

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

 

 

ARTICLE 10 : LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS

Les serveurs d’hébergement sur lesquels notre prestataire LEARNYBOX traite et stocke vos données (prénom et email) sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.

 

 

ARTICLE 11 : SÉCURITÉ

Dans le cadre de ses services, la SARL Performance 21 accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients. Ainsi, et conformément au RGPD, la SARL Performance 21 s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

 

A cette fin, la SARL Performance 21 recours au prestataire LEARNYBOX qui met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie du numérique pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie du numérique, mon prestataire LEARNYBOX prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements et aux cartes de crédit. Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, notre partenaire LEARNYBOX a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à m’impacter, LEARNYBOX s’engage à nous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

Dans le cas où je subirais un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, LEARNYBOX s’engage à me fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

Par ailleurs si, par exception, le dommage subi résultait en partie d’une faute ou négligence grave de la part de LEARNYBOX vous pourriez obtenir réparation dans la limite du plafond de responsabilité de LEARNYBOX visé dans leurs Conditions Générales d’Utilisation.

Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que la SARL Performance 21 prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.

 

En adoptant les recommandations de la CNIL concernant le niveau de sécurité des mots de passes, le mot de passe de votre compte doit contenir au moins 8 caractères avec au moins 1 chiffre, 1 nombre et 1 caractère spécial. Nous vous recommandons vivement de ne pas utiliser des caractères qui se suivent comme 1, 2, 3, 4 ou a, b, c, d.

 

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Je m’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où je prendrais connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur mes serveurs ou ceux de mes prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, je m’engage à :

  • Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
  • Examiner les causes de l'incident ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

 

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Généralités

Sauf force majeure, la SARL Performance 21 garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.

L’indemnité éventuellement due par la SARL Performance 21 à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de la SARL Performance 21, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des services à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, la SARL Performance 21 ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, ou d’images attendues par ce dernier au titre de l’envoi des formations ou autres supports de la SARL Performance 21

 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des documents, sites internet, et actions de communication qu’il met en œuvre dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de la SARL Performance 21 ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

 

L’Utilisateur garantit la SARL Performance 21 de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de la SARL Performance 21 ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

 

 

 

ARTICLE 13 : PORTABILITE DES DONNEES

la SARL Performance 21 s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.

 

 

ARTICLE 14 : SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à la SARL Performance 21 par mail : [email protected]

 

 

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

 

 

ARTICLE 15 : TRANSFERT DES DONNEES DANS DES PAYS AVEC UN NIVEAU DE PROTECTION EQUIVALENT

 

la SARL Performance 21 s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données, même si actuellement son prestataire LEARNYBOX ne transfère pas de données vers des pays étrangers pour la quasi-intégralité de ses traitements. Lorsque c'est nécessaire pour fournir nos services, cela se fait selon les modalités suivantes :

 

  • LEARNYBOX transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
  • LEARNYBOX transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : LEARNYBOX a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
  • LEARNYBOX transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des destinataires pouvant présenter les garanties suffisantes de conformité RGPD.
  • LEARNYBOX transfère uniquement les données personnelles de ses Utilisateurs au regard de ce qui est strictement nécessaire à la finalité du traitement concerné.

 

Actuellement, les seuls traitements concernés par cette disposition, concerne :

  • L'achat de produits ou services proposés par LEARNYBOX à l'utilisateur ayant décidé de procéder au règlement via PayPal. Seuls les données suivantes sont transférées : ID CLIENT, adresse email, montant d'achat, désignation du produit.

 

 

Pour connaître la liste des pays présentant un niveau juridique suffisant : CNIL - La protection des données dans le monde

 

 

ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

la SARL Performance 21 se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via mon site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application. Je vous recommande de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de mes procédures et règles concernant vos informations personnelles.

 

En cas de modification des présentes, la SARL Performance 21 s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans information préalable des personnes concernées.

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par la SARL Performance 21 ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

 

ARTICLE 18 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la ville de Portieux.

 

 

ARTICLE 19 : CONTACT

Toute question concernant la Politique de confidentialité de la SARL Performance 21 peut être adressée par mail [email protected] ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

 

Performance 21

10 Avenue Georges MARCHAL

88330 PORTIEUX