CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Performance 21 (RCS EPINAL 789 729 159) (ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
1. Article 1 – Formations
1.2 Les Formations « sur-mesure » font l’objet d’une analyse avec le client et les coûts sont calculés et présentés sous forme de devis.
2. Article 2 – Modalités d’inscription
2.1 L’inscription à une formation se fait directement sur la plateforme de gestion des formations en ligne pour ce qui concerne les formations « initiales ».
Pour les formations « sur-mesure » l’inscription est faite par retour du devis signé. Il y est notamment stipulé le nombre de stagiaires prévus pour la formation. La signature par le client de ce contrat l’engage en termes de dates et de tarif et des présentes CGV.
2.2 La signature du contrat de formation doit intervenir au minimum 2 semaines avant la date prévue de mise en ligne de la formation.
3. Article 3 – Modalités de formation
3.1 La Formation est une formation en ligne et asynchrone.
3.2 Les participants à la Formation sont tenus de respecter les règles de confidentialité et de bienveillance dans les échanges avec les formateurs et les autres stagiaires.
3.3 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
3.4 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation.
4. Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les conditions tarifaires sont indiquées sur le site de Performance 21 pour les formations « initiales » et dans le devis et le contrat de formation pour les formations « sur mesure ».
4.2 Toute Formation commencée est due en totalité.
4.3 Les formations « initiales » sont payables suivant les termes prévus lors de l’inscription.
Les formations « sur-mesure » sont payables à réception des factures selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.
4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
4.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme de formation en ligne, de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.7 La la formation est facturée en totalité au client et en cas de prise en charge du financement, l’Organisme de Formation fournira les documents justificatifs en sa possession pour permettre cette prise en charge.
5. Article 5 – Annulation, report
5.1 L’Organisme de Formation s'engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
5.2 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (fermeture ou indisponibilité de la plateforme hébergeant les formations), l’Organisme de Formation s'engage à recherche une solution alternative.
5.3 L’Organisme de Formation s'oblige en outre, dans les meilleurs délais, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n'interrompe pas le bon déroulement de la prestation.
5.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
5.7 Condition d'annulation
Toute inscription à une formation en ligne peut être annulée tant que celle-ci n’a pas été commencée (c’est-à-dire que le stagiaire ne s’est pas connectée à la plateforme)
6. Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1 La Documentation fournit par l’Organisme de Formation, en intégralité ou par extraits, ne peut en aucune manière faire l’objet de reproduction sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
6.2 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.
6.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
7. Article 7 – Renseignement, réclamation
Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée [email protected] , qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
8. Article 8 – Responsabilité
8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
9. Article 9 – Données personnelles.
9.1 Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de Formation les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 7.
9.2 Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
9.4 Ces données ne sont pas communiquées par l’Organisme de Formation sans accord exprès du Client.
10. Article 10 – Dispositions générales
10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
10.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
10.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
10.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Epinal (Vosges), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.